Information sur la protection des données concernant la coopération laboratoire - cabinet médical

Selon l'évaluation juridique actuelle, tant le laboratoire que le cabinet médical doivent être considérés comme des responsables du traitement indépendants au sens de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données, qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, pour leur domaine d'activité respectif dans le cadre des analyses externes de laboratoire. Tous deux fournissent leurs services spécialisés sans instructions et sous leur propre autorité.

Cette évaluation est également partagée par l'association FAMH Les Laboratoires Médicaux de Suisse. Dans le cas présent, cela signifie que tant au cabinet médical qu'au laboratoire, il faut s'assurer de manière égale et indépendamment que les traitements de données respectifs soient conformes à la loi. Tous deux sont soumis de la même manière à la Loi fédérale sur la protection des données.

Les laboratoires prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données. Il est également fait référence à la Déclaration de protection des données.

C'est pour cette raison qu’il n'est pas nécessaire de conclure une convention de traitement de données en sous-traitance ni un contrat de responsabilité conjointe du traitement entre le cabinet médical et le laboratoire. De plus, étant donné que le laboratoire est également soumis au devoir de discrétion, la conclusion d’une convention de confidentialité n’est pas non plus nécessaire.

Note : Cette évaluation ne tient compte que de la constellation classique « médecin – laboratoire » (i.e. médecin – commande d'analyse – laboratoire / laboratoire – résultat du laboratoire – médecin). Il est toutefois possible que le laboratoire joue le rôle de sous-traitant dans le cadre d'autres prestations ou de prestations supplémentaires pour les cabinets médicaux (par ex. intégration des résultats du laboratoire du cabinet médical dans les résultats du laboratoire) ou dans le cadre de prestations pour d'autres fournisseurs de prestations.